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Rupture de bail lettre

Résiliation du bail : modèle de lettre pour résilier. En tant que locataire, vous devez respecter certaines règles avant de quitter votre logement. Vous devez en effet adresser une lettre de congé à votre propriétaire bailleur. Le délai de préavis est de trois mois pour un logement non-meublé Dès lors que vous souhaitez mettre fin à votre location, vous devez écrire une lettre afin d'avertir votre bailleur de votre intention. Cette lettre doit revêtir une certaine forme. Voici un modèle..

Objet : Résiliation de bail. Madame, Monsieur, Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Trouver un modèle de lettre dans la catégorie la rupture du contrat de bail. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Dans ce dossier : La résiliation par le locataire, Le congé par le propriétaire, Modalités de fin de bail

Conditions pour résilier son bail de location. Vous pouvez quitter votre maison ou votre appartement en location: A n'importe quel moment du bail; Sans motif; En informant votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou remise en mains propres contre récépissé ou émargemen La lettre de résiliation du bail de location est une formalité indispensable pour donner congé à l'autre partie lors de l'exécution d'un bail de location. Cette obligation est consacrée par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et par la loi Alur de mars 2014. La lettre de résiliation du bail doit contenir des informations substantielles telles que Lettre recommandée avec AR [ce courrier peut également être remis en main propre contre récépissé ou émargement] . Objet : Lettre de congé. Madame, Monsieur, En vertu d'un contrat de location vide signé le [précisez la date], je suis locataire d'un logement vide situé à [indiquez l'adresse].Le présent congé étant motivé par l'obtention d'un nouvel emploi consécutif à une. La rupture du bail par le propriétaire. Le propriétaire qui a mis son bien en location pour un usage d'habitation a conclu un bail tacitement renouvelable d'une durée de trois ans lorsqu'il s'agit d'une location vide et d'un an lorsqu'il s'agit d'une location meublée.. Dans le cadre d'une résidence principale et contrairement au locataire qui peut donner congé du bail à tout moment, le. Le congé doit être donné par acte d'huissier ou lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce dernier cas, il débute au jour de la réception effective et non de la première présentation. Si la lettre revient avec la mention « non réclamée », le bailleur est donc obligé de procéder à une nouvelle notification

modèles de lettres pour resiliation bail fermage avec conseils intégrés à télécharger sur modèles de lettres. Vu sur memoireonline.com. télécharger ce modèle de lettre: vous avez atteint l'âge de départ à la retraite et sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural. (nom bailleur) adresse ville lrar objet : demande de résiliation de bail rural (eventuellement. Pour résilier un bail d'habitation, il convient de rédiger une lettre à destination du bailleur. Celle-ci doit être claire et sans équivoque : elle doit donner congé du bail en citant l. La résiliation d'un bail d'habitation d'un logement vide doit en effet être signifiée par écrit au bailleur en rédigeant une lettre de résiliation de bail, aussi appelée lettre de congé. La délivrance du courrier s'effectue le plus souvent par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR)

Lettre de résiliation du bail : modèle de lettre pour

MODÈLE DE LETTRE - résiliation de bail

  1. Résiliation du bail à l'initiative du locataire Donner congé à son propriétaire : modèle de lettre de notification de fin de bail. Le préavis est de 3 mois. [Nom et prénom du locataire]
  2. Lorsque le bail signé correspond à un contrat de colocation et que tous les colocataires veulent quitter le logement loué, la lettre de résiliation doit être signée par toutes les personnes signataires du contrat de location. Cette règle doit également être respectée lorsque les locataires sont mariés ou pacsés
  3. Vous êtes locataire et devez quitter rapidement votre logement ? Dans certaines situations, la loi française vous autorise à résilier votre bail avec 1 mois de préavis. C'est le cas notamment lors de la perte d'un emploi, de la signature d'un premier contrat de travail ou bien encore d'une mutation professionnelle
  4. Lettre résiliation de bail par le propriétaire. Résiliation de bail meublé propriétaire. Document . Télécharger le document Ooreka . Coordonnées propriétaire. Coordonnées locataire. Lieu, date, Madame, Monsieur, Je vous informe par ce courrier que je ne souhaite pas reconduire le bail concernant le logement (adresse), dont je suis propriétaire, que nous avons signé le. /../.. et.

Le locataire doit remettre en main propre (contre signature) ou envoyer au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception, l'informant de son intention de quitter le logement. Le locataire doit indiquer sa date de départ et la durée du préavis adéquate Le bailleur doit donner congé soit par lettre recommandé avec accusé réception (LRAR), soit par acte d'huissier, soit encore par remise en main propre contre un récépissé Conformément à l'article L.145-9 alinéa 5 du Code de commerce, le locataire d'un bail commercial peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier s'il envisage de quitter les lieux à l'expiration d'une période triennale ou s'il prend sa retraite Vous souhaitez reprendre possession de votre logement pour le vendre ou l'habiter : il vous faut donner congé à votre locataire. Cette possibilité est largement encadrée et vous devez donc respecter certaines règles bien précises, réformées par les lois dites « Alur » de mars 2014 et « Macron » d'août 2015. Explications

Lettre type de résiliation de bail : Modèle Word Nexit

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La lettre d'annulation d'un congé de logement est mieux en recommandée avec demande d'avis de réception. Il est conseillé d'en avoir une copie sur soi avec l'accusée de réception comme avec toutes les lettres importantes télécharger ce modèle de lettre: vous avez atteint l'âge de départ à la retraite et sollicitez la résiliation anticipée d'un bail rural. (nom bailleur) adresse ville lrar objet : demande de résiliation de bail rural (eventuellement : références du bail parcelle) madame, monsieur, je suis locataire d'une parcelle de terr

Attention : une lettre recommandée en ligne éditée par La Poste n'a de valeur que si le destinataire déclare préalablement à La Poste qu'il accepte ce mode d'envoi. Textes de référenc En date du [précisez la date de demande de rupture du bail], je vous ai fait part de mon souhait de résilier ce bail. Néanmoins, ma situation ayant changé depuis lors, je désire que vous me permettiez d'annuler ce congé et de rester ainsi locataire de ce bien]. En effet, [donnez un motif valable qui puisse expliquer que vous ayez changé d'avis, par exemple une mutation. Exemple type de lettre résiliation contrat de bail commercial 3-6-9 - LETTRE TYPE DE RESILIATION D'UN CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Le statut des baux commerciaux est principalement défini par le décret 53-960 du 30 Septembre 1953. Ainsi selon l'article Art. 3-1, il ne peut-être d'une durée inférieure à 9 ans. Au moment de la signature du contrat de bail, un dépôt de garantie est.

Lettre de résiliation du bail par le locataire - Bien'ic

Objet : Résiliation de bail, préavis 3 mois - lettre envoyée en recommandé avec A/R. Madame, Monsieur, Par cette lettre (ou suite à notre entretien téléphonique du ___ /___ /___), je vous informe (ou confirme) de mon souhait de mettre fin au contrat de location qui nous lie, donc de . résilier le bail de location . que nous avons conclu. En effet, je suis locataire de votre appartement. Modèles de lettres pour « rupture bail logement »: 30 résultats Non renouvellement du bail pour habiter (ou loger un membre de sa famille) Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative) Le contrat de colocation. La colocation est un contrat dans lequel plusieurs personnes, les colocataires, conviennent de louer un logement commun afin d'y établir leur résidence principale (Article 8-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).Il existe deux types de contrats pour les colocations dont les conséquences sont très différentes : le bail unique à tous les colocataires et le. La lettre de résiliation du bail doit impérativement contenir la raison de la résiliation ainsi que la durée du préavis dont dispose le locataire. Vous êtes propriétaire d'un logement que vous avez mis en location, et vous souhaitez mettre fin au contrat de bail ? C'est tout à fait possible, pour différentes raisons Lettre type de résiliation de bail d'1 mois par le locataire : Nom et prénom Adresse (numéro de rue, code postal et ville) Numéro de téléphone. Nom et prénom du propriétaire/bailleur Adresse (numéro de rue, code postal et ville) Le (indiquer date) à (indiquer lieu) Objet : Résiliation de bail du (adresse du bien locatif) Chère Madame/Cher Monsieur, Locataire du logement meublé.

Lettre de résiliation du bail - Modèle Word gratui

Exemple de lettre de résiliation du bail commercial pour départ à la retraite. A cet effet, il doit donner congé au bailleur au moins six mois à l'avance dans les conditions de forme de l'article L. 145-9 dudit Code par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur. Exemple de lettre de résiliation du bail commercial pour départ à la. Modèles de lettres et documents utiles; LeBonBail - contrat de location; Locataire; La fin du bail; La résiliation anticipée du bail par le locataire ; La résiliation anticipée du bail par le locataire. Le locataire n'a pas besoin de donner de motif pour résilier son bail. Néanmoins, s'il quitte son logement avant trois ans, il pourra être redevable d'une indemnité à payer au. Néanmoins, il est impossible de rédiger une lettre de résiliation de bail sans préavis puisqu'un préavis (peu importe sa durée) est obligatoire. Téléchargez votre nouveau bail de location non-meublée. Modèles conformes à la loi Alur et répondant aux règles fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. Bail de location non-meublée PDF . Bail de location non-meublée Word. Votre contrat mentionne qu'il s'agit d'une location non meublée et que la durée du bail est de 3 ans. Vous vous interrogez sur la possibilité de donner congé à votre bailleur en cours de bail. Télécharger en .docx pour les versions de Microsoft Office postérieures à Office 2007 Télécharger en .docx Télécharger en .doc Télécharger en .odt Ce que dit la loi En tant que. Par exemple, si ce dernier accuse réception d'une lettre de congé un 9 janvier, la bail ne prendra fin qu'au 8 février inclus. Durée du préavis en cas de location vide. Lorsque le contrat de bail porte sur une location vide, la durée du préavis de congé est plus longue. Cette durée peut toutefois être réduite sous certaines conditions

Le modèle de lettre de résiliation d'un bail de location . Le modèle de lettre de résiliation que nous vous proposons permet de donner son congé pour tout type de bail non commercial. Il est interactif. Lorsque vous sélectionnez le motif pour lequel vous demandez la rupture du bail de votre location, le contenu spécialement adapté apparaît Par ailleurs, pour conserver une preuve de l'envoi de ce courrier, il faut impérativement l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Droit applicable L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi du 23 décembre 1986, relatif à la faculté de résiliation de l'engagement de caution La résiliation d'un contrat de bail doit se faire par une lettre de préavis que le locataire adresse au propriétaire bailleur. La durée du préavis est de 1 ou 3 mois et est établie selon plusieurs critères : type et localisation du logement, situation personnelle du locataire, type de bail, etc Contactez-nous. Droits Quotidiens asbl Rue Nanon, 98 5000 Namur Belgique. Tel : +32 81 39 06 20 Fax : +32 81 39 06 22 info@droitsquotidiens.be N° TVA : BE0457.244.53 Qu'implique la rupture du bail par le locataire ? Comment s'y prendre pour quitter son logement ? Réponses Téléchargez notre lettre de congé type Le préavis. Le fait de donner congé au propriétaire ouvre une période de préavis de un ou trois mois selon les cas. Période au terme de laquelle le locataire doit quitter les lieux. Le délai dépend du caractère vide ou meublé du.

Modèle de lettre de résiliation d'un bail avec un mois de préavis. Prénom, NOM : Adresse : Téléphone : e-mail : Références du bail : Nom du propriétaire ou du bailleur Adresse Code postal - Ville. À [ville], Date. Objet : résiliation de mon contrat de location avec préavis d'un mois. Lettre recommandée avec accusé de réception . Madame, Monsieur, Par la présente, je vous. Résiliation du bail par le locataire : la marche à suivre Qu'il s'agisse d'un bail de location vide, meublée ou étudiante, le locataire peut y mettre fin quand il le souhaite: on appelle cela le congé, ou parfois aussi la dédite.Cependant pour respecter la législation, cette résiliation doit se faire via une lettre de congé envoyée au bailleur par recommandé avec accusé de. (Lettre résiliation de bail avec 3 mois de préavis) * Document disponible gratuitement en format.pdf * Document disponible gratuitement en format.rtf * Document disponible gratuitement en format.doc; Aperçu de Lettre résiliation de bail avec 3 mois de préavis. Date, lieu, Prénom NOM Adresse Code postal - Ville Numéro de téléphone Adresse E-mail. Madame, Monsieur, En tant que locata Les modèles de lettres de résiliation : une aide juridique gratuite. La lettre de résiliation est indispensable pour indiquer sa volonté de rompre un contrat, suspendre son exécution et évoquer les raisons pour lesquelles vous souhaitez y mettre fin.Ah les formalités, que de plaisir A défaut de locataire lui succédant, le locataire est obligé de payer le loyer jusqu'à la prochaine échéance figurant dans le contrat. Télécharger gratuitement une lettre-type de résiliation au format word : Lettre-type : résiliation du bail hors échéance Lettre-type : résiliation du bail dans les délais . Résiliation par le bailleu

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Dans les deux cas, la notification au bailleur se fait par lettre recommandée + AR. Congé donné par le bailleur : 5 motifs sont légitimes. Congé pour reprise en fin de bail pour exploiter au profit du propriétaire, de son conjoint ou d'un mineur émancipé ; Le motif précis doit être énoncé : congé-reprise pour exploitation personnelle ou au profit d'un descendant. Les noms. Délais de préavis. Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date de fin du bail (ou du 1 er renouvellement ou reconduction. De la nécessité d'être précis dans la lettre de rupture du bail. Avoir un motif n'est pas suffisant, encore faut-il l'exposer dans les règles. Aussi le courrier adressé aux locataires au moins 6 mois avant la fin du bail (par recommandé, remis en main propre contre récépissé ou par voix d'huissier), doit contenir

Modèles de lettre au locataire pour donné congé du bail

toutes les réponses pour lettre: resiliation bail commerciale suite incendie. résiliation du bail commercial à l'initiative du locataire dans la thématique droit des Vu sur documentissime.fr Vu sur image.slidesharecdn.com je suis propriétaire d'un studio qui vient d'être incendié par mon il me demande une résiliation pour pouvoir toucher une indemnité de son. Lettre de convocation à un entretien préalable pour rupture anticipée du CDD pour faute grave avec mise à pied conservatoire Voir; Lettre de rupture anticipée d'un CDD sur la base d'un commun accord Voir; Modèle de Lettre de rupture anticipée du CDD d'un commun accord Voir; Lettre de rupture anticipée d'un CDD pour cas de force.

Résiliation du bail par le propriétaire (location) - Droit

Rupture de bail d'un couple pacsé. Pour un couple pacsé, en cas de séparation, deux cas de figure : Un seul partenaire est titulaire du bail : s'il souhaite quitter le logement, son partenaire non signataire du contrat de bail devra lui aussi quitter les lieux, au terme du délai de préavis.La situation inverse peut elle aussi se produire : le titulaire du bail souhaite rester dans le. Modèles de lettres résiliation Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture Immobilier & Logement Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation Famille et vie quotidienne Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation Impôts et taxes Taxe d'habitation, taxe foncière, impôt sur le. Modèle de courrier pour la résiliation de bail. Lettre recommandée avec avis de réception (nom du locataire) (adresse) (nom du bailleur) Le (date), Objet: résiliation du bail . Madame, Monsieur, Locataire du logement cité en référence que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble, je vous informe par la présente de mon intention de résilier le. N'envoyez jamais votre demande de résiliation de bail uniquement par e-mail, elle ne serait pas valable. Il est possible d'informer le propriétaire de votre logement par e-mail avant de lui faire parvenir la lettre. Mais c'est cette dernière qui fera foi pour les dates. Si vous respectez les délais et formalités d'envoi, vous pourrez. Votre lettre de résiliation de bail doit obligatoirement être donné au propriétaire bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement

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Vous pouvez donner congé à votre propriétaire-bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par acte d'huissier. Le propriétaire, en revanche, doit attendre la fin de la validité du bail pour y mettre fin Cependant, attention, la résiliation d'un bail doit toujours se faire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par un acte d'huissier). C'est le seul moyen légal de faire reconnaître l'officialisation de la résiliation et surtout la date d'application La rupture d'un contrat commence donc par une lettre de résiliation, qui vise à prévenir votre cocontractant de votre volonté de le résilier. Le contenu de ce courrier dépend des spécificités du contrat concerné, que notre logiciel vous permet de prendre en compte Rédiger une lettre de rupture de bail. A la mise en location d'un logement nu à usage d'habitation, propriétaire et locataire sont liés par un bail. Si le premier souhaite donner congé au second, il doit lui envoyer une lettre de rupture de bail en recommandé avec accusé de réception, conformément aux conditions définies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce courrier.

Résiliation d'un bail d'habitation : délai et modèle de lettre

Lettre logement > #DOS_LIB# - #DOC_LIB# Vous louez votre logement à un locataire de 70 ans. Vous souhaitez rompre le bail d'habitation. Vous lui notifiez par courrier la rupture de bail d'habitation. Vous lui proposez un logement adapté à ses besoins Notre modèle de lettre « Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Suspension du paiement des loyers et charges suite à la crise sanitaire » Bail Rupture. Au moyen d'une lettre de résiliation, vous pouvez résilier votre contrat de bail à loyer. Vous trouverez ici des modèles de lettres de résiliation et des informations concernant le délai du préavis à donner lorsque vous souhaitez quitter un logement de même que concernant les autorités de conciliation en matière de bail à loyer Lettre Logement > #DOS_LIB# - #DOC_LIB# Vous êtes locataire et avez plus de 60 ans. Votre état de santé nécessite une attention particulière. Lors d'une rupture de bail conséquemment à un problème de santé, vous bénéficiez d'un préavis écourté d'un mois. Vous rédigez à l'attention du propriétaire de votre logement une lettre de rupture de bail

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Exemple de lettre de résiliation pour un bail avec préavis de 6 mois. Nom, prénom Adresse Téléphone Email Numéro du contrat. Résilier votre bail en quelques clics . Destinataire Adresse du Destinataire Code postal - Ville. A [votre ville], Date. Objet : résiliation du bail du local professionnel (préciser l'adresse) Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Madame, Monsieur. Adresse de votre bailleur . A _____, le ___/___/___ Objet : Résiliation de bail meublé, préavis 1 mois - lettre envoyée en recommandé avec A/R. Madame, Monsieur, Par cette lettre (ou suite à notre entretien téléphonique du ___ /___ /___), je vous informe (ou confirme) de mon souhait de mettre fin au contrat de location qui nous lie Exemple de lettre pour résilier son contrat de location de parking. Tu peux te trouver dans deux situations : Le parking est loué en complément d'un appartement. Si tu as loué ton garage en même temps que ton appartement, alors les règles de rupture du bail sont celles de l'appartement. En général, dans ce cas, il n'y a pas de. Téléchargez une lettre de résiliation de bail rédigée par un expert . Téléchargez immédiatement en ligne ce modèle de document grâce à l'accès illimité Lettre Officielle en remplissant les champs suivants : Votre prénom : Votre nom : Votre email : Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours. Je déclare avoir lu et accepté sans.

Lettre de Résiliation d'un Bail d'Habitation - Modèl

Un modèle de lettre de résiliation de bail est toujours utile à avoir car nul n'est à l'abri de devoir quitter un jour un appartement ou une maison avant la fin du contrat de bail. Les raisons sont diverses personne ne peut les prévoir. Quoiqu'il en soit, une résiliation de bail se doit d'être toujours faite dans les règles selon les lois sur la location en général Lettre RAR. Madame, Monsieur, Je me suis porté caution pour M./Mme (nom du locataire), locataire au (adresse) en vertu d'un bail signé le (date), et je désire mettre fin à cet engagement. Mon engagement se terminera donc le (date de fin du bail ou de son renouvellement

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S'il souhaite rompre le bail sans avoir à apporter de justification, le congé doit être notifié 18 mois avant l'expiration du bail. Dans les deux cas, la notification au bailleur se fait par lettre recommandée + AR

Exemple de lettre de démission pdf - Modèle de lettrelettre de reponse a une plainte - Modele de lettre type

Vu sur prbox.fr. Vu sur faculte-lettres-shs-brest.fr. Vu sur cyclisme17.fr. vous souhaitez mettre fin à un contrat de professionnalisation. vous contactez le salarié par courrier pour lui signifier votre intention de rompre le contrat de dans le cadre de la rupture d'un contrat de travail, vous êtes susceptibles d'être nous vous proposons donc quelques modèles de lettres qu Dépôt de garantie : somme d'argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l'état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus Le locataire peut mettre fin au bail de façon anticipée . À la fin de chaque période triennale, le locataire a la possibilité de demander la résiliation anticipée du bail commercial, la notification devant être adressée par acte d'huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception source : lettre type fournie par Nexity. Nom du locataire. Adresse. Nom du propriétaire. Adresse. Lieu, Date. recommandée avec accusé réception . Objet : Résiliation de bail. Madame, Monsieur, Locataire du logement situé au (adresse du logement) depuis le (date de la signature du bail), je vous fais part de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie conformément aux. Autres lettres de rupture ou de séparation: Stéphane Zagdanski : « Ni déclaration ni révocation, donc, une non-lettre de rupture en conclusion de la non-histoire d'un non-amour n'était-elle pas la mieux indiquée pour dire adieu à une femme qui n'existe de toute façon presque pas ? » Jean-Marie Laclavetine, Jeanne : « Tu aurais préféré me voir, bien sûr. Tu m'aurais. Votre lettre de résiliation de bail doit être envoyée à votre propriétaire trois mois avant la date de votre déménagement, deux mois si vous êtes locataire d'un logement social HLM et que vous déménagez dans un autre logement social appartenant à un autre bailleur. Le préavis peut être réduit à un mois pour les motifs suivants à condition que le locataire transmette avec son.

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